CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

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Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Particulières de Vente (« CPV ») régissent l’ensemble des relations entre la société la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION, ci-après dénommée « SIFA », ayant son siège 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 559 051,21 €, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° SIREN 678 500 596, tél. 03 88 66 82 31 (numéro non surtaxé) (ci-après dénommée « SIFA DUROL »), et les professionnels effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.c-up.fr (ci-après, «c-up.fr»).

Les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) dérogent aux Conditions Générale de Vente (CGV) reproduites ci-dessous. En conséquence, le Client est invité à consulter les CGV pour prendre connaissance de tout point non évoqué dans les présentes.

1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Particulières de Vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.3 Les présentes Conditions Particulières de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sur notre site internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Particulières de Vente, sauf condition particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.4 Tout autre document que les présentes Conditions Particulières de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SIFA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 4 - Commandes

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Nous attirons votre attention sur le fait que cliquer, afin de valider votre commande sur le Site Boutique, sur le bouton « J’achète maintenant » constitue une commande avec obligation de paiement de votre part.

4.2 – Informations et caractéristiques du produit

Le descriptif du(es) produit(s) commandé(s) par l’acheteur ainsi que le prix sont précisés au Bon de Commande, dont un exemplaire lui est transmis au moment de la commande (information précontractuelle L.111-1 du Code de la consommation).

4.3 Modification

4.3.1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

4.3.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 5 - Livraisons

5.1 Délai

5.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

5.1.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

5.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits et services vendus par notre société s'effectue à la remise des produits et services au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

5.3 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.4 Réception

5.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits et services livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 5.3.

5.4.2. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits et services concernés.

5.4.4. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.4.5. La réception sans réserve des produits et services commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 5.4.1.

5.4.6. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5.4.7. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.8 – Réclamations

Le client ou son mandataire, est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves, précises et détaillées, qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues pour tous dommages et défauts apparents. En cas de non-conformité de la marchandise avec les caractéristiques prévues à la commande, ou en cas de défaut apparent, le client dispose d’un délai de trois jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur par lettre recommandée avec A.R, à défaut de quoi il sera forclos.

Article 6 - Tarif - Prix

6.1 Tarif

6.1.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix

6.2.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits et services non emballés, pris dans nos magasins. En cas de transport par voie maritime, nos prix s’entendent F.O.B. port français.

6.2.2. Pour les commandes effectuées sur notre site internet c-up.fr, nos prix sont établis franco de port à partir d’un montant de commande de 200 euros hors taxes, sauf mention expresse sur la fiche du produit commandé ou accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

6.2.3. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables comptant, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

6.2.4. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

6.2.5. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

6.2.6. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 7 – Rétractation :

7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

7.2 Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

- Gamme Ride-On: de 60 à 120€ hors taxe

- Gamme tentes de réception (barnum): de 70 à 150€ hors taxes

Tarifs de transports estimatifs, hors taxes et contributions et indexation gas-oil et exigences du transporteur (palettisation, cerclage etc..)

7.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

- les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;

- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;

c’est par exemple le cas pour les articles personnalisés, imprimés et/ou découpés ou confectionnés suivant vos instructions.

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- la vente de voyages

7.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, nous procéderons, conformément aux dispositions légales, à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Nous procéderons à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) nous procéderons à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. Pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

b) notre garantie est limitée au simple remplacement, départ usine ou dépôt, des marchandises reconnues défectueuses soit par accord entre les parties, soit à dire d’expert, à l'exclusion de tous frais accessoires et notamment dépose et repose qui seront facturés. Les produits défectueux devront être tenus à notre disposition sur le chantier.

c) toute indemnité complémentaire quelconque notamment pour frais de transport, main-d'œuvre, dégâts de tous genres, est formellement exclue.

Article 8 - Modalités de règlement

8.1 Paiement par CB

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa et la Mastercard sont acceptées sur le site c-up.fr.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

8.2. Paiement par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 2 000 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit :

  • imprimer le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre ses nom, prénom, adresses postales, e-mail, N° de commande et ses N° de téléphone).

  • établir votre chèque à l’ordre de SIFA-DUROL,

  • noter au dos du chèque le numéro de commande

  • envoyer une photocopie de votre pièce d’identité (seules les pièces d’identité suivantes sont acceptées : Carte Nationale d’Identité, Permis de conduire, Passeport, Carte de résident); Deux pièces d’identités sont exigées pour tout paiement supérieur à 150 euros TTC.

  • envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l’adresse suivante :
    SIFA-DUROL – Service Commandes 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM
    La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci.

8.3 Avoirs

Les avoirs émis par SIFA-DUROL doivent être utilisés durant 365 jours suivant leur émission, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers étant utilisables dans les 90 jours suivant leur émission.

8.4 Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, notre service Client peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).

En l'absence de transmission des justificatifs demandés, SIFA-DUROL pourra vous demander de payer votre commande par un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à notre service clientèle des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que l'expédition des produits commandés.

8.6 Non-paiement

8.6.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Pour tout professionnel, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code de procédure civiles d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Particulières de Vente. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance

8.6.2. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 9 - Réserve de propriété

9.1 Le transfert de propriété de nos produits et services est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

9.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits et services en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.3 Le client ne pourra revendre ses produits et services non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits et services impayés.

9.4 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

9.5 En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

9.6 L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

9.7. L'acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l'alinéa 1er.En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

9.8. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits et services en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits et services de la société soit toujours possible.

9.9 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

9.9. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 – Garantie

a) Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, nous garantissons en tout état de cause le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sous réserve qu’ils nous soient signalés dans un délai raisonnable à compter de leur apparition.

La garantie ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l’usure normale, ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant :

- d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.)

- du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci sont effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.). Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 11 - Garantie des vices apparents et cachés

11.1. Les produits et services doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

11.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits et services, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits et services.

11.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la livraison des produits et services. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes Conditions Particulières de Vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits et services, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

11.4. Les défauts et détériorations des produits et services livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

11.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11.6 Notre société garantit ses produits et services contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits et services entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits et services dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits et services. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits et services sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 12 - Pièces détachées indispensables

Etant étroitement dépendants de nos fournisseurs qui peuvent en arrêter la fabrication sans préavis, nous ne pouvons garantir la durée de disponibilité des pièces détachées pour nos articles, exceptés pour quelques articles. Aussi, pour toute demande de pièces détachées, nous vous invitons à contacter directement le Service Après-Vente de notre Société qui vous orientera au mieux selon votre demande.

Article 13 : Service Après-vente

Quelque soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service Client au 03 88 66 82 31 (appel non surtaxé) et d’un accord formel et écrit de la part de SIFA-DUROL comportant un numéro de R.M.A (Retour de Matériel Autorisé).
Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

  • tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

  • tout retour doit être effectué franco de port.

  • les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

  • il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit

  • le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante : SAV SIFA-DUROL – 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM.

  • toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

  • le SAV de SIFA-DUROL accusera réception du colis par courrier électronique et informera le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit. Les délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.

Article 14 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

SIFA-DUROL s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site c-up.fr, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

Article 15 : Validation de la commande par clic sur le bouton «VALIDER»

La confirmation de la commande par un « clic » sur le bouton « VALIDER » vaut conclusion du contrat de vente.

Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation.

Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. SIFA-DUROL procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin.

En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de c-up.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site c-up.fr.

Article 16 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 17 - Attribution de juridiction

17.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM.

17.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Particulières de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

17.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

17.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 18 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 19 - Archivage Preuve

La SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Article 20 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Particulières de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 21 - Collecte et utilisation de vos données personnelles

21.1 Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à notre destination et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client. Les données qui vous concernent pourront être transmises à nos prestataires aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. . Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à l’adresse de notre siège.

21.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par notre société, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION, 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM

Article 22 - Cookies installés sur votre ordinateur

Comme tous les sites internet, le présent site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur celui-ci et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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1. Choisissez Safari > "Préférences", puis cliquez sur l'onglet "Sécurité".

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Pour Opéra :

1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

2. Vie Privée

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Article 23 - Coordonnées de SIFA-DUROL – Mentions légales

Pour contacter le Service Clients de notre société, ainsi que pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter depuis la France sur notre ligne téléphonique au 03 88 66 82 31 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h30 à 12 H et de 14 H à 17h. Afin d'optimiser le traitement de votre appel, nous vous demandons de préparer le numéro de la commande concernée.

ANNEXES

Dispositions légales relatives à la Vente à Distance (extraits)



Code de la consommation

  • Article L121-16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

  • Article L121-17

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

  • 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

  • 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

  • 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

  • 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

  • Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

  • 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

  • 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

  • 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

  • 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

  • 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

  • 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

  • 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
    Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
    En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel

  • Article L121-19

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

    • 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

    • 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

    • 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

    • 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

    • 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

  • II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

  • III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

  • Article L121-20
    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
    Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
    Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Article L121-20-1
    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

  • Article L121-20-2
    Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

  • 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

  • 6° De service de paris ou de loteries autorisés.

  • Article L121-20-3
    Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
    En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
    Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
    Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

  • Article L121-20-4
    Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

    • 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

    • 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
      Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Ne complétez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :

Les clients autres que les professionnels dont le champ de leur activité principale ne porte pas sur les biens commandés et qui n'emploie pas plus de 5 salariés, ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SIFA DUROL PRODUCTION, 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de SIFA DUROL 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM)

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour le(s) bien(s) ci-dessous identifié(s) :

…………………………………..………………………………………………………………

..………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

Commandé(s) le ……………………..………………… N° commande : ……………….......

Nom du consommateur : ……………………………… Prénom : …………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

.…………………………………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur: ..................................................................................................

……………………………………….…………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date …………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

   


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 La vente de produits sur le présent site est un service de la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION, ayant son siège 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 559 051,21 €, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° SIREN 678 500 596, tél. 03 88 66 82 31 (numéro non surtaxé)

1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf condition particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SIFA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 4 - Commandes

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Nous attirons votre attention sur le fait que cliquer, afin de valider votre commande sur le Site Boutique, sur le bouton « J’achète maintenant » constitue une commande avec obligation de paiement de votre part.

4.2 – Informations et caractéristiques du produit

Le descriptif du(es) produit(s) commandé(s) par l’acheteur ainsi que le prix sont précisés au Bon de Commande, dont un exemplaire lui est transmis au moment de la commande (information précontractuelle L.111-1 du Code de la consommation).

4.3 Modification

4.3.1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

4.3.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 5 - Livraisons

5.1 Délai

5.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

5.1.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

5.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits et services vendus par notre société s'effectue à la remise des produits et services au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

5.3 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.4 Réception

5.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits et services livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 5.3.

5.4.2. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits et services concernés.

5.4.4. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.4.5. La réception sans réserve des produits et services commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 5.4.1.

5.4.6. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5.4.7. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.8 – RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire, est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves, précises et détaillées, qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues pour tous dommages et défauts apparents. En cas de non-conformité de la marchandise avec les caractéristiques prévues à la commande, ou en cas de défaut apparent, le client dispose d’un délai de trois jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur par lettre recommandée avec A.R, à défaut de quoi il sera forclos.

Article 6 - Tarif - Prix

6.1 Tarif

6.1.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix

6.2.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits et services non emballés, pris dans nos magasins. En cas de transport par voie maritime, nos prix s’entendent F.O.B. port français.

6.2.2. Nos prix sont établis franco de port à partir d’un montant de commande hors taxes de 460 euros hors taxes, sauf mention expresse sur la fiche du produit commandé ou accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

6.2.3. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables dans les 30 jours de leur établissement, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-après.

6.2.4. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

6.2.5. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

6.2.6. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 7 – RETRACTATION :

7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

7.2 Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

- Gamme Ride-On: de 60 à 120€ hors taxe

- Gamme tentes de réception (barnum): de 70 à 150€ hors taxes

Tarifs de transports estimatifs, hors taxes et contributions et indexation gas-oil et exigences du transporteur (palettisation, cerclage etc..)

7.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

- les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;

- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;

c’est par exemple le cas pour les articles personnalisés, imprimés et/ou découpés ou confectionnés suivant vos instructions.

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- la vente de voyages

7.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, nous procéderons, conformément aux dispositions légales, à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Nous procéderons à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) nous procéderons à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. Pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

b) notre garantie est limitée au simple remplacement, départ usine ou dépôt, des marchandises reconnues défectueuses soit par accord entre les parties, soit à dire d’expert, à l'exclusion de tous frais accessoires et notamment dépose et repose qui seront facturés. Les produits défectueux devront être tenus à notre disposition sur le chantier.

c) toute indemnité complémentaire quelconque notamment pour frais de transport, main-d'œuvre, dégâts de tous genres, est formellement exclue.

Article 8 - Modalités de règlement

8.1 Paiement

Nos factures sont payables net, sans déduction, 30 jours après établissement. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

8.2 Non-paiement

8.2.1. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Pour tout professionnel, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code de procédure civiles d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présente conditions générales de vente. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance

8.2.2. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 9 - Réserve de propriété

9.1 Le transfert de propriété de nos produits et services est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. du code de commerce.

9.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits et services en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.3 Le client ne pourra revendre ses produits et services non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits et services impayés.

9.4 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

9.5 En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

9.6 L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

9.7. L'acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l'alinéa 1er.En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

9.8. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits et services en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits et services de la société soit toujours possible.

9.9 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

9.9. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 – GARANTIE

a) Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, nous garantissons en tout état de cause le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sous réserve qu’ils nous soient signalés dans un délai raisonnable à compter de leur apparition.

La garantie ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l’usure normale, ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant :

- d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, lavage inapproprié, etc.)

- du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci sont effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.). Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 11 - Garantie des vices apparents et cachés

11.1. Les produits et services doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

11.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits et services, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits et services.

11.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la livraison des produits et services. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits et services, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

11.4. Les défauts et détériorations des produits et services livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

11.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11.6 Notre société garantit ses produits et services contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits et services entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits et services dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits et services. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits et services sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 12 - Pièces détachées indispensables

Etant étroitement dépendants de nos fournisseurs qui peuvent en arrêter la fabrication sans préavis, nous ne pouvons garantir la durée de disponibilité des pièces détachées pour nos articles, exceptés pour quelques articles. Aussi, pour toute demande de pièces détachées, nous vous invitons à contacter directement le Service Après-Vente de notre Société qui vous orientera au mieux selon votre demande.

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 - Attribution de juridiction

14.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM.

14.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

14.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

14.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 15 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 - Archivage Preuve

La SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Article 17 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 18 - Collecte et utilisation de vos données personnelles

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à notre destination et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client. Les données qui vous concernent pourront être transmises à nos prestataires aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. . Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à l’adresse de notre siège.

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par notre société, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à la SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION, 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM

Article 19 - COORDONNEES DE LA SOCIETE -MENTIONS LEGALES

Pour contacter le Service Clients de notre société, ainsi que pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter depuis la France sur notre ligne téléphonique au 03 88 66 82 31 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h30 à 12 H et de 14 H à 17h. Afin d'optimiser le traitement de votre appel, nous vous demandons de préparer le numéro de la commande concernée.

Autres mentions Légales :

SOCIETE INTERNATIONALE DE FOURNITURES AUTOMOBILES SIFA DUROL PRODUCTION, ayant son siège 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 559 051,21 €, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° SIREN 678 500 596, N° individuel d'identification fiscal FR62678500596

ANNEXES

Dispositions légales relatives à la Vente à Distance (extraits)



Code de la consommation

  • Article L121-16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

  • Article L121-17

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

  • 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

  • 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

  • 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

  • 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

  • Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

  • 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

  • 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

  • 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

  • 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

  • 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

  • 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

  • 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
    Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
    En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel

  • Article L121-19

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

    • 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

    • 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

    • 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

    • 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

    • 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

  • II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

  • III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

  • Article L121-20
    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
    Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
    Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Article L121-20-1
    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

  • Article L121-20-2
    Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

  • 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

  • 6° De service de paris ou de loteries autorisés.

  • Article L121-20-3
    Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
    En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
    Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
    Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

  • Article L121-20-4
    Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

    • 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

    • 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
      Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Ne complétez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :

Les clients autres que les professionnels dont le champ de leur activité principale ne porte pas sur les biens commandés et qui n'emploie pas plus de 5 salariés, ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SIFA DUROL PRODUCTION, 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de SIFA DUROL 7 allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM)

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour le(s) bien(s) ci-dessous identifié(s) :

…………………………………..………………………………………………………………

..………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

Commandé(s) le ……………………..………………… N° commande : ……………….......

Nom du consommateur : ……………………………… Prénom : …………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

.…………………………………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur: ..................................................................................................

……………………………………….…………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date …………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

 

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